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Détail
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires français. Elle permet le versement d’une prestation additionnelle de retraite qui prend en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.
Parce que les engagements de retraite sont de très long terme, l’ERAFP a mis au cœur de sa gouvernance le souci de préserver l’équité intergénérationnelle et de veiller à la soutenabilité de sa gestion. Convaincu que la recherche de la maximisation du rendement immédiat serait contraire à son intérêt, l’ERAFP a dès sa création mis l’ISR au cœur sa stratégie de placement.
La structure de gouvernance est presque paritaire. Le conseil d'administration compte 19 membres :
- 8 représentants des bénéficiaires cotisants, issus des organisations syndicales représentatives ;
- 8 représentants des employeurs,
- 3 personnalités qualifiées.
- Réglementation sui generis.
- Règlementation spécifique à l'ERAFP.
Les actifs financiers de l'ERAFP s'élevaient à 38,23 milliards d'euros fin 2022, contre 41,95 milliards fin 2021 et 37,51 milliards à fin 2020 en valeur de marché.
- Teneur de compte- conservateur : Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
- Sous teneur de compte-conservateur : BNP Paribas Securities Services (BP2S).
| % du portefeuille | Titres en direct | fonds ouverts | fonds dédiés | Mandats de gestion | ETF | ||||||
| Trésorerie – Liquidités | 0,48% | non | oui | non | non | non | |||||
| Obligations | 39,20% | oui | oui | oui | oui | non | |||||
| Actions | 37,34% | non | oui | oui | non | non | |||||
| Diversifié (fonds d'allocation) | 3,37% | non | non | oui | non | non | |||||
| Capital investissement / Private Equity | 1,87% | non | oui | oui | non | non | |||||
| Convertibles | 2,62% | non | non | oui | non | non | |||||
| Immobilier | 12,72% | non | non | oui | non | non | |||||
| Infrastructure | 1,61% | non | oui | oui | non | non | |||||
| Autres (précisez, notamment participations « stratégiques » hors private equity) : | 0,81% | non | non | oui | non | non |
| Oui/Non | |
|---|---|
| Contraintes statutaires - Réglementation particulière concernant les actifs éligibles | Oui |
| Contraintes fiscales | Non |
| Contraintes internes spécifiques de gestion (hors statut et fiscalité) | Oui |
Au-delà des contraintes résultant de la réglementation propre à l'ERAFP (ex: investissement direct dans des fonds multi-investisseurs limité à 10% de l'actif net, limite d'investissement dans l'immobilier à 15% de l'actif net, etc.), l'ERAFP a mis en place des règles de pilotage (charte de pilotage ALM) pour piloter le risque et des principes d'encadrement du risque pour certaines classes d'actif.
Critères de sélection
| Nationalité de la SGP, du fonds ou du dépositaire (Oui/Non) | 1 |
| Diversification complémentaire (risque gérant)(Oui/Non) | 4 |
| Qualité du reporting(Oui/Non) | 3 |
| Performances passées(Oui/Non) | 4 |
| Spécialisation thématique ou géographique(Oui/Non) | 3 |
| Frais divers (frais de gestion, frais de transaction, frais d'entrée, de sortie, etc.)(Oui/Non) | 4 |
| Outils ou bases de données de sélection des fonds (Morningstar, Quantalys, etc.)(Oui/Non) | 2 |
Morningstar.
La base MorningStar Direct est utilisée dans le cadre de sélections de fonds multi-investisseurs.
Ce n'est pas le cas pour les sélections de gérants choisis par appels d'offres publics dans l'optique de gérer des fonds/mandats dédiés.
100 millions d'euros.
10.00%.
36 mois.
Non.
Il s'agit des critères standards utilisés dans le cadre de sélection de fonds ouverts. Ils peuvent être modulés en fonction du projet d'investissement et de la classe d'actifs.
MorningStar Direct.
La base MorningStar Direct est utilisée dans le cadre de sélections de fonds multi-investisseurs. Ce n'est pas le cas pour les sélections de gérants choisis par appels d'offres publics dans l'optique de gérer des fonds/mandats dédiés.
| Votre institution a-t-elle signé les Principes pour l'Investissement Responsable des Nations Unies (UN PRI) ? | oui |
| Quelle est la pondération de l'ESG (des actifs ISR) dans vos encours (en %) ? | 100% |
| Votre institution publie-t-elle un RAPPORT EXTRA-FINANCIER (article 29 Loi Energie-Climat 2021 ex.Art 173-VI LTECV 2015) | oui |
| URL lien de consultation du RAPPORT EXTRA-FINANCIER : | https://www.rafp.fr/sites/default/files/2023-06/RAFP-Rapport-durabilite-2022.pdf |
| Le rapport extra-financier est-il réalisé avec l'assistance d'un prestataire expert ? | non |
Oui, l'ERAFP est signataire des :
- IIGCC Institutional Investors Group on Climate Change
- Climate Action 100+,
- IDI / ShareAction
- CDP carbon disclosure project
- Net-Zero Asset Owner Alliance NZAOA
L'ERAFP a développé depuis sa création en 2005 une approche 100% ISR sur la base d'une politique ISR qui lui est propre. Elle repose principalement le principe du best in class et l'engagement actionnarial. Des exclusions sont toutefois appliquées sur les obligations souveraines (peine de mort, pratique de la torture, recours aux enfants soldats) et les émetteurs privés (charbon et tabac). L'ERAFP suit également de près l'implication des entreprises en portefeuille dans d'éventuelles controverses.
| Exigez-vous des fonds labellisés (ISR, Greenfin...) ou conformes « article 8 » / « article 9 » ? | non | |
| Précisez: pas d'exigence formelle, mais du fait de nos critères de sélection ESG, les fonds sélectionnés sont en général a minima article 8 et souvent labellisés ISR. | Nous imposons notre propre dispositif ISR qui repose sur nos propres critères ESG et nos propres règles de sélection de titres. Néanmoins, de fait, nos fonds dédiés sont article 8 et les OPC que nous sélectionnons à minima article 8. | |
| Empreinte carbone du portefeuille (TCO2eq/M€ de CA) ? |
pour les entreprises cotées (actions et crédit) scope 1 & 2 |
|
| Horizon de désengagement charbon (date d'exclusion éventuelle) ? | Sont exclues du portefeuille les entreprises dont l’activité liée au charbon thermique dépasse 5 % du chiffre d’affaires à compter du 1er janvier 2024 (10% avant). En outre, ce seuil sera abaissé à 1 % du chiffre d’affaires à compter du 1er janvier 2026. Est exclue du portefeuille toute entreprise développant de nouvelles capacités liées au charbon thermique. |
|
| Part d'obligations vertes dans le portefeuille obligataire (en %) |
5% |
|
| Prestataires de mesure de contribution du portefeuille aux objectifs environnementaux | Iceberg Data Lab, iCare, Moody’s ESG Solutions (ex Vigeo EIRIS), Carbone 4, S&P Global (ex Trucost) |
L'ERAFP applique également les critères environnementaux de sa propre Charte ISR:
- Stratégie en matière d’environnement
- Impact environnemental des produits ou services
- Maîtrise des impacts environnementaux
- Maîtrise des risques associés au changement climatique et contribution à la transition énergétique
| Critère 1 |
| Non-discrimination et promotion de l’égalité des chances |
| Critère 2 |
| Gestion responsable des carrières et anticipation en matière d’emploi |
| Critère 3 |
| Respect du droit syndical et promotion du dialogue social |
| Prestataires de mesure de contribution du portefeuille aux objectifs sociaux (listez ci-dessous) |
| Sustainalytics |
L'ERAFP applique également les critères sociaux de sa propre Charte ISR:
Etat de droit et droits de l’homme :
- Non-discrimination et promotion de l’égalité des chances
- Liberté d’opinion et d’expression et autres droits fondamentaux
- Elimination des formes de travail proscrites et gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement
Progrès social:
- Gestion responsable des carrières et anticipation en matière d’emploi
- Partage équitable de la valeur ajoutée
- Amélioration des conditions de travail
- Valeur ajoutée sociale du produit ou service
Démocratie sociale:
- Respect du droit syndical et promotion du dialogue social
- Hygiène, santé et sécurité au travail
| Critère 1 |
| Direction – gouvernance d’entreprise |
| Critère 2 |
| Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent |
| Exercice des droits de vote en AG (en % des sociétés détenues) REPONSE EN % : | quasi 100% |
| Engagement actionnarial et activisme (dialogue avec les sociétés cotées…) OUI / NON ? : | Oui (cf rapport de durabilité 2022 p.34 à37) |
| Taux de rejet des résolutions votées en AG (en % des résolutions votées) REPONSE EN % : | 37% pour les AGs en France, 32% pour les AGs hors de France |
L'ERAFP applique également les critères de gouvernance de sa propre Charte ISR:
- Direction – gouvernance d’entreprise
- Protection et respect des droits du client ou consommateur
- Pratiques responsables en matière de lobbying
- Transparence et responsabilité en matière fiscale
Proxinvest, ISS
Politique de vote dédiée dans le cadre de nos lignes directrices en matière d'engagement actionnarial:
https://rafp.fr/publications/lengagement-actionnarial-lerafp-2022