Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution - FGDR
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Détail
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) a pour mission de protéger et d’indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire ou financier.
Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, le FGDR gère 4 mécanismes : la garantie des dépôts, la garantie des titres, la garantie des cautions et la garantie des services de gestion.
Au 31/12/2022, il couvre 1 115 établissements adhérents et peut intervenir avant défaillance en mode préventif ou résolutif, ou en indemnisation des clients.
Opérateur de crise bancaire au service d’une finance responsable, le FGDR est un acteur clé au service de la stabilité du système bancaire français.
Le cadre juridique du FGDR ressort principalement des dispositions des articles L-312-4 et suivants du Code Monétaire et Financier ainsi que les arrêtés du 27/10/2015 et 16 mars 2016.
(notamment en ses articles L. 312-4 à 18 pour les missions, les mécanismes d’intervention et la gouvernance du FGDR ainsi que pour la garantie des dépôts ; les articles L. 322-1 à 10 pour la garantie des investisseurs)
7 milliards d'euros d'actifs financiers gérés fin 2022,
après 6,1 milliards d'euros d'actifs fin 2021, 5,30 fin 2020)
Oui, nous sommes conseillés par Insti7.
| Consultants Allocations d’actifs | Insti7 | |
| Consultants Appel d’offres | Insti7 | |
| Consultants Reporting | Insti7 | |
| Consultants Réglementation | Insti7 |
Société Générale Securities Services.
Le FGDR est contraint par un impératif de liquidité de ses actifs, le fonds devant rembourser les clients lésés d'une banque en faillite en 7 jours.
Le FGDR a donc conçu sa politique d’investissement avec pour objectif principal la liquidité et la préservation du capital, la recherche de performance ne constituant qu’un objectif second.
Pour les actifs obligataires existants, le FGDR a reçu une dérogation de six mois lui permettant de ne pas centraliser les fonds investis au 31 décembre 2021 de manière à pouvoir définir une nouvelle politique d’allocation tenant compte de la centralisation d’une partie de ses actifs au Trésor.
Cette nouvelle allocation d’actifs devait être mise en oeuvre à partir de 2022 après approbation par les différentes instances de gouvernance du FGDR et validation par l’Agence France Trésor.
| % du portefeuille | Titres en direct | fonds ouverts | fonds dédiés | Mandats de gestion | ETF | ||||||
| Trésorerie – Liquidités | 69% | Non | Non | Oui | Non | Non | |||||
| Obligations | 25% | Non | Non | Oui | Non | Non | |||||
| Actions | 6% | Non | Non | Oui | Non | Non |
| Oui/Non | |
|---|---|
| Contraintes statutaires - Réglementation particulière concernant les actifs éligibles | Oui |
| Contraintes fiscales | Non |
| Contraintes internes spécifiques de gestion (hors statut et fiscalité) | Oui |
Critères de sélection
| Importance de vos critères de sélection | Attribuez une note de 1 à 5 (5 étant la note la plus élevée) |
|---|---|
| Nationalité de la SGP, du fonds ou du dépositaire | 3 |
| Diversification complémentaire (risque gérant) | 3 |
| Qualité du reporting | 2 |
| Performance passée | 4 |
| Spécialisation thématique ou géographique | 3 |
| Frais divers (frais de gestion, frais de transaction, frais d'entrée, de sortie, etc.) | 4 |
2 000 millions d'euros.
10,00%.
Non.
Non.
| Votre institution a-t-elle signé les Principes pour l'Investissement Responsable des Nations Unies -UN PRI- ? | non |
| Quelle est la pondération de l'ESG (des actifs ISR ou SFDR article 8 - article 9) dans vos encours (en %) ? | 100 |
| Votre institution publie-t-elle un RAPPORT EXTRA-FINANCIER (article 29 Loi Energie-Climat 2021 ex.Art 173-VI LTECV 2015) | non |
| Exigez-vous des fonds labellisés (ISR, Greenfin...) ou leur classification « article 8 » / « article 9 » ? | oui |
| EMPREINTE CARBONE du portefeuille en TCO2eq/M€ de quoi ? (CA/PIB ? Capi boursière ? Valeur d'entrep ? …) | non |
| Quel type de gestion ESG pratiquez-vous ? | Oui/Non |
|---|---|
| Normative | Oui |
| Best in Class | Non |
| Exclusion | Oui |