Fonds de Garantie des Victimes

Service public de l’indemnisation des personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun ou d’accidents de la circulation causés par des conducteurs dépourvus d’assurance ou inconnus, le Fonds de Garantie des Victimes (FGV) agit, sous le contrôle du Ministère des Finances, au titre de la solidarité nationale. Il indemnise l'ensemble des préjudices personnels et économiques subis.

Le Fonds de Garantie des Victimes est composé de deux organismes distincts :

• Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages), créé en 1951 et 
• Le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme -1986- et d'autres Infractions -1991-), constitué chacun d'un conseil d'administration spécifique dont la gestion est unifiée. 

La direction financière assure notamment la gestion des actifs du FGAO et du FGTI (plus de 5 Mds d’euros au total) destinés à couvrir ces engagements envers les victimes.

Le FGAO est présidé par Michel Gougnard et administré par un conseil d’administration composé de 12 membres et d’un commissaire du gouvernement. 

Le FGTI est présidé par Martine Ract-Madoux et administré par un conseil d’administration composé de 9 membres et d’un commissaire du gouvernement.

Le FGAO est présidé par Michel Gougnard et administré par un conseil d’administration composé de 12 membres et d’un commissaire du gouvernement :. François NEDEY,
Vice-Président du conseil d’administration, membre du Comité exécutif, Unité Assurances Biens et Responsabilités d’ALLIANZ FRANCE.
. Thierry BIARDEAU,
Directeur technique assurance, Direction Relations Sociétaires de la MAIF.
. Jean-Louis CHARLUTEAU,
Directeur réassurance, Generali Climate Lab’ et Pilotage projets techniques de GENERALI FRANCE.
. Patrick DEGIOVANNI,
Directeur Général adjoint de PACIFICA.
. Philippe MARAVAL,
Directeur Groupe Technique Indemnisation, DGA Assurance IARD de la MATMUT.
. Pierre-Louis BLANC,
Directeur Actuariat et Pilotage IARD d’AXA France IARD.
Membres désignés par arrêté du ministre chargé de l’économie
. Didier BOLLECKER,
Président de l’Automobile Club Association.
. Blaise DURAND,
Ancien Président de EB TRANS France, Secteur Transport.
Représentant des usagers et bénéficiaires désignés par arrêté du ministre chargé de l’économie
. Alain DE VECCHIS,
Président de l’AFOC (association force ouvrière consommateur) du Vaucluse.
Représentant des organismes de prévention routière désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie
. Anne LAVAUD,
Déléguée générale de l’Association Prévention Routière.
Personne qualifiée désignée en raison de ses compétences financières par arrêtés du ministre chargé de l’économie
. Antoine MANTEL,
Contrôleur général de CEGEFI (contrôle général économique et financier).
Commissaire du gouvernement
. Julien DUMOND,
Chef du Bureau Assur1, Marchés et Produits d’assurance, Sous-Direction des Assurances service du Financement de l’Economie, Direction générale du Trésor, Ministère de l’Economie et des Finances.
Le FGTI est présidé par Martine Ract-Madoux et administré par un CA composé de 9 membres et d’un commissaire du gouvernement :Suppléante de la présidente :
 Solange Moracchini
Avocate générale honoraire à la Cour de cassation
Représentant du ministre chargé de l’économie et des finances
. Julien DUMOND,
Chef du Bureau Assur1, Marchés et Produits d’assurance, Sous-Direction des Assurances service du Financement de l’Economie, Direction générale du Trésor, Ministère de l’Economie et des Finances.
Représentant du ministère de la justice
. Frédérique CALANDRA,
Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV), Ministère de la Justice.
Suppléant :
. Philippe Caillol,
Chef du Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, secrétariat général, Ministère de la Justice.
Représentant du ministère de l’intérieur
. Nomination en cours
 
Suppléante :
. Livia MONTERO-VILLA,
Cheffe de la mission de pilotage et de l’appui juridique aux territoires, Ministère de l’Intérieur.
Représentant du ministre de la Sécurité Sociale
. Mickaël CROS,
Adjoint à la cheffe du bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles, Direction de la Sécurité Sociale, Ministère des Affaires sociales et de la santé.
Suppléante :
. Sophie CHAUSSINAND-NOGARET,
Chargée de mission, Bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles, Direction de la Sécurité Sociale, Ministère des Affaires sociales et de la santé.
Personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
. Marc-André CECCALDI,
Avocat au Barreau de Marseille.
Suppléant :
. Gilles BOXO
Avocat au Barreau de Perpignan, Membre du bureau du Conseil National des Barreaux.
. Françoise RUDETZKI,
Fondatrice de SOS Attentats.
Suppléante :
. Cécile BESSE ADVANI,
Membre du Conseil d’administration de la Fondation Georges Besse.
. Isabelle SADOWSKI,
Directrice juridique de la coordination de l’aide aux victimes de l’association France Victimes.
Suppléant :
. Dr Liliane DALIGAND,
Médecin-expert près la Cour d’Appel de Lyon,
Membre du conseil scientifique de France Victimes.
Représentants des professionnels du secteur de l’assurance
. Catherine TRACA,
Directeur des assurances dommages et de responsabilité en charge des métiers à la Fédération Française de l’Assurance.
Suppléante :
. Élisabeth LE CHEUALIER,
Responsable chargée d’études Automobiles et affaires juridiques, FFA.
Commissaire du gouvernement
. Didier POUILLOUX,
Ingénieur général des Mines, Chef de brigade “Assurances”, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Code des assurances.

Les encours de placements du FGV atteignaient 5,28 milliards d'euros en valeur de marché fin 2022.

Historique :

5,844 milliards d'euros fin 2021, après 5,16 milliards d'euros d'actifs financiers gérés au 31.12.2020.

Augmentation des investissements en actions.

CACEIS.

Le FGAO ( Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) affichait un portefeuille d'investissementts de 2,450 milliards d'euros fin 2022 et le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) 2,831 milliards d'euros fin 2022, soit un total d'encours de 5,28 milliards d'euros. (Rapports financiers FGAO FGTI 2022 p.8)

Allocation antérieure (2021) :