Le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) est un établissement public administratif créé en 2001 dont la mission est d’investir au nom de la collectivité les sommes que lui confient les pouvoirs publics en vue de participer au financement des retraites.

Sa politique d’investissement est cohérente avec le respect de valeurs collectives favorables à un développement économique, social et environnemental équilibré. Elle vise à optimiser le rendement des placements dans les meilleures conditions de sécurité possibles compte tenu de l’horizon de placement et du passif vis-à-vis de la CADES défini par la loi de réforme des retraites de 2010 puis de 2020.

Le FRR recourt à des prestataires de services d'investissement pour la gestion de ses actifs.

Structure de gouvernance

Le FRR est le seul établissement public administratif (EPA) doté d’un conseil de surveillance et d’un Directoire (« l’exécutif » du FRR).

Cette organisation vise à dissocier clairement la fonction exécutive de la fonction d’orientation et de contrôle.

Cadre réglementaire

EPA (Etablissement public administratif)

Le FRR est un établissement public administratif (EPA) et relève du droit public administratif.

Encours

Le FRR détenait 21,3 milliards d'euros d'actifs financiers fin 2022, en recul de 2,1 milliards par rapport à fin 2021.

Historique :

26 milliards fin 2021 (précisément 26.096.106.388,87€)

26,4 milliards d'euros d'actifs financiers gérés fin 2020.

ADAPTATION SPECIFIQUE A ETE MISE EN PLACE OU ENVISAGÉE FACE A L'INFLATION ET LA HAUSSE DES TAUX D'INTÉRÊT ?

Le FRR a réalloué en 2022 dans le cadre de son allocation stratégique des obligations Investment Grade vers des Obligations High Yield en passant d’une proportion de 88 % Investment Grade / 12 % High Yield en 2019, à 66 % Investment Grade / 34 % High Yield fin 2022.

Mode de gestion

Par mandat(s) confié(s) à un/des gérants(s)

78.1

Fonds ouverts

21.9

Evolution stratégie d'allocation pour les 12-18 prochains mois

Par rapport aux poids au 31/12/2021, une hausse est prévue au cours des 12-18 prochains mois sur les actions, les actifs non cotés et les obligations d'entreprises à haut rendement en dollars. Cette hausse serait compensée par une baisse du poids des obligations de bonne qualité.

Non.

Dépositaires - Conservateurs

Caisse des Dépôts et Consignation.

Allocation des actifs

Allocation des encours

Obligations

46.8

Actions

40.2

Capital investissement / dette privée d'entreprises, d'acquisition, mezzanine

13.0

Allocation - Mode de gestion

Allocation fin 2022	% du portefeuille
Trésorerie – Liquidités
Obligations	46,8%
Actions	40,2%
Capital investissement / Private Equity	13,0%
Total	100,0%

Sources et informations complémentaires :

https://www.fondsdereserve.fr/fr/allocation-strategique/actifs-performance-et-actifs-obligataires-qualite

Allocation antérieure (fin 2021) : Obligations 51.7%, Actions 38.6%, Autres (dette privée d'entreprises, d'acquisition, mezzanine) 4.4%, Capital investissement 3.1%, infrastructure 1.4%, immo 0.8%

	% du portefeuille	Titres en direct	fonds ouverts	fonds dédiés	Mandats de gestion
Obligations	51,7%	non	oui	oui	oui
Actions	38,6%	non	oui	non	oui
Capital investissement / Private Equity	3,1%	non	non	oui	oui
Immobilier	0,8%	non	non	non	oui
Infrastructure	1,4%	non	non	non	non
Autres (précisez) : Dette privée	4,4%	non	non	non	oui

Les fonds dans lesquels le FRR est investi en capital investissement, immobilier, infrastructures et dette privée sont des fonds fermés, pas ouverts.

Contraintes de l’investisseur

	Oui/Non
Contraintes statutaires - Réglementation particulière concernant les actifs éligibles	Non
Contraintes fiscales	Non
Contraintes internes spécifiques de gestion (hors statut et fiscalité)	Oui *

* Notamment, la part des fonds dans l'actif et l'exposition aux devises sont plafonnées.

Critères de sélection

Outils ou bases de données de sélection des fonds

Morningstar,
Bloomberg,
Factset.

Utilisez-vous les notes des agences de notations sur les fonds ?

Oui.

Critères de sélection sur les sociétés de gestion et les fonds

Importance des critères de sélection (note de 1 -moins important- à 5 -plus important-)

Importance de vos critères de sélection (note de 1 -moins important- à 5 -plus important-)	Note de 1 à 5
Nationalité de la SGP, du fonds ou du dépositaire	5
Diversification complémentaire (risque gérant)	5
Qualité du reporting	5
Performances passées	5
Spécialisation thématique ou géographique	5
Frais divers (frais de gestion, frais de transaction, frais d'entrée, de sortie, etc.)	5

Ratio d’emprise maximum (en %)

20,00%

ISR et critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG)

Pondération de l'ESG

Votre institution a-t-elle signé les Principes pour l'Investissement Responsable des Nations Unies (UN PRI) ? oui
Quelle est la pondération de l'ESG (des actifs ISR) dans vos encours (en %) ? 100%

ESG

100.0

ISR et critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG)

Votre institution a-t-elle signé les Principes pour l'Investissement Responsable des Nations Unies -UN PRI- ?	Oui (2006, membre fondateur)
Quelle est la pondération de l'ESG (des actifs ISR ou SFDR article 8 - article 9) dans vos encours (en %) ?	88,2% des encours couverts
Votre institution publie-t-elle un RAPPORT EXTRA-FINANCIER (article 29 Loi Energie-Climat 2021 ex.Art 173-VI LTECV 2015)	Oui
URL lien de consultation du RAPPORT EXTRA-FINANCIER :	https://www.fondsdereserve.fr/documents/FRR-RapportDurabilite-2022-EP7-PAGE.pdf
Prestataires du rapport extra-financier (listez ci-dessous)	S&P Global Sustainable 1.

Adhérez-vous à d'autres conventions ou standards de développement durable ?

Précisez: CDP - 2006; Net-zero asset owner alliance - 2009; Institutional Investors Group on Climate Change - IIGCC - 2015; Climate action 100+ - 2017; Forum pour l’Investissement Responsable (FIR) – 2018; Charte des investisseurs publics Français en faveur du climat - 2017; Charte des investisseurs publics français en faveur des Objectifs de Développement Durable (ODD) - 2019.

Critères Environnementaux (E)

Exigez-vous des fonds labellisés (ISR, Greenfin...) ou leur classification « article 8 » / « article 9 » ?	48% des OPC et 62% des mandats Art.8 ou Art.9
Précisez:
EMPREINTE CARBONE du portefeuille en TCO2eq/M€ de quoi ? (CA/PIB ? Capi boursière ? Valeur d'entrep ? …)	207 à 240 TCO2eq/M€ de CA WACI
Périmètre de mesure de l'EMPREINTE CARBONE (Scope 1 et/ou 2 et/ou 3 ?)	scopes 1 & 2
Horizon de désengagement charbon (date d'exclusion éventuelle) ?	2030
Part d'obligations vertes dans le portefeuille obligataire (en %)	7,76%

Prestataires de mesure de contribution du portefeuille aux objectifs environnementaux (listez ci-dessous)

Prestation d’analyse des risques et opportunités extra-financiers,

lot 1 Moody’s ESG Solutions (ex Vigeo Eiris) et lot 2 ISS Europe ; prestation de mesure et d’analyse de l’empreinte environnementale du portefeuille du FRR : lot 1 – évaluation des risques climatiques du portefeuille, lot 2 – contribution à la transition énergétique et lot 3 – analyse des impacts environnementaux et des risques physiques : S&P Global Sustainable 1. (DPEF 2022 p.29)

Commentaires et précisions (par ex. autres éléments notoires concernant les critères environnementaux)

Fin 2022, l’empreinte carbone du portefeuille Obligations d’entreprises du FRR s’élève à 240 tonnes d’équivalent CO2 par million d’euros de chiffre d’affaires (DPEF 2022 p.63)

Fin 2022, la moyenne pondérée des intensités carbone (méthode WACI) des entreprises dans le portefeuille Actions monde du FRR s’élevait à 207 tonnes équivalent CO2 par million d’euros de chiffre d’affaires (RA 2022 p.45); et 455 tonnes équivalent CO2 par million d’euros de PIB pour les emprunts d'Etat (RA 2022 p.47).

Fin 2022, les Green Bonds représentent un volume de 464 M€ soit un équivalent de 2,17 % des encours globaux du FRR et 7,76 % des encours de mandats dédiés au crédit (vs 6,2 % fin 2021) (RA 2022 p.51)

Critères Sociaux (S)

Quels sont les critères sociaux prioritaires suivis concernant les actifs de l'institution ? (note de 1 -moins important- à 5 -plus important-)

	Notez de 1 à 5
Lutte contre les inégalités (écart salarial des entreprises, ratio GINI des pays, etc.)	5
Dialogue social (taux de syndicalisation ou conventions collectives, etc.)	5
Parité, part des femmes au CA des entreprises en portefeuille (en % du CA)	5
Parité, part des femmes dans l'encadrement des entreprises en portefeuille (en % du CA)	5
Autres critères sociaux prioritaires ou notables (précisez ci-dessous):	5

Quels sont les trois critères sociaux prioritaires suivis concernant les actifs de votre institution ?

Critère 1

Droits humains fondamentaux

Critère 2

Droits fondamentaux du travail

Critère 3

Non discrimination et diversité

Commentaires et précisions (par ex. autres éléments notoires concernant les critères sociaux)

Plaidoyer sur le tabac - 2017; Déclaration encourageant à signer les women’s empowerment principles - 2019; Gender initiative - 2019;

Critères de Gouvernance (G)

Quels sont les critères de gouvernance prioritaires suivis concernant les actifs de votre institution ? (note de 1 -moins important- à 5 -plus important-)

	Note de 1 à 5
Exercice des droits de vote en AG (en % des sociétés détenues)	5
Engagement actionnarial et activisme (rejet de résolutions, dialogue avec les sociétés cotées…)	5
Prestataires de mesure de gouvernance et proxy pour l'exercice des droits de vote (listez ci-dessous)	5
Autres critères de gouvernance prioritaires ou notables (précisez ci-dessous):	5

Exercice des droits de vote en AG (en % des sociétés détenues) REPONSE EN % :	98%
Engagement actionnarial et activisme (dialogue avec les sociétés cotées…) OUI / NON ? :	OUI
Taux de rejet des résolutions votées en AG (en % des résolutions votées) REPONSE EN % :	19,07%

Prestataires de mesure de gouvernance et proxy pour l'exercice des droits de vote (listez ci-dessous)

Suivi politique de vote: https://www.fondsdereserve.fr/fr/exercice-des-droits-de-vote